CAPITAL FACTORING
Exploitant le service sous le nom commercial « Conciliassur »
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 55 avenue Bosquet, 75007 Paris
RCS Paris n° 108 100 835 — EUID FR7501.108100835
Représentée par M. Tounkara Karamba, Président
Contact : [adresse email de contact à compléter] — [téléphone à compléter]
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Le Prestataire s'engage à accompagner le Client dans la gestion de son
différend avec
Le Prestataire n'est pas habilité à représenter le Client devant une juridiction ni à se substituer à un avocat ; si le litige nécessite une action contentieuse, le Prestataire en informe le Client et l'oriente, le cas échéant, vers un professionnel du droit.
Préalablement à la signature du présent contrat, le Prestataire a procédé à une évaluation gratuite et confidentielle du dossier du Client, communiquée sous 48 heures. Cette évaluation revêt un caractère purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement de résultat ni une garantie quant à l'issue du différend.
Le présent contrat est conclu pour une durée de
En contrepartie des prestations réalisées au-delà de l'évaluation
initiale gratuite visée à l'article 2, le Client règle au Prestataire
les honoraires suivants :
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal majoré, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
Le Client s'engage à :
Tout manquement du Client à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de la mission par le Prestataire, sans indemnité, et sans préjudice des honoraires déjà dus.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni l'issue du différend, ni le montant d'une éventuelle indemnisation, ni aucun résultat déterminé. Sa responsabilité, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du présent contrat, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chance, préjudice moral ou financier indirect notamment).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'assureur, le courtier ou toute juridiction saisie du litige, celles-ci demeurant hors de son contrôle.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire aux seules fins de l'exécution du présent contrat, sur le fondement de l'exécution contractuelle (art. 6.1.b du RGPD), et conservées pendant la durée de la mission augmentée des délais de prescription légaux applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire figurant en annexe, adressé au Prestataire aux coordonnées mentionnées en tête du présent contrat.
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la
consommation, en cas de litige non résolu directement avec le
Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au service de
médiation suivant :
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout support durable équivalent restée infructueuse, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du présent contrat, tel que catastrophe naturelle, panne ou indisponibilité des systèmes d'information, grève, ou décision d'une autorité publique.
Les parties conviennent que le présent contrat pourra être signé par voie électronique. Cette signature électronique vaut, entre les parties, signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et constitue une preuve admissible de l'accord du Client sur l'intégralité des clauses du présent contrat, à la date et à l'heure qui y figurent.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, y compris par le recours à la médiation visée à l'article 9, avant toute saisine des juridictions compétentes, sans préjudice des règles de compétence territoriale d'ordre public applicables aux litiges de consommation.
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, aux coordonnées du Prestataire indiquées en tête du présent contrat.)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'accompagnement dans un litige d'assurance n° {{N_CONTRAT}}.